Le RGAA
Le Référentiel Général pour l'Accessibilité de l'Administration est le socle technique de l'application de l'article 47 de la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'Obligation Légale
En février 2005, le Parlement adoptait, en deuxième lecture, la révision de la loi de 1975 sur le handicap.
L'article 47 oblige à rendre accessibles aux handicapés les sites web publics.
Un délai de 2 à 3 ans est accordé pour mettre en conformité ces sites.
Cette conformité fera
l'objet d'une déclaration contrôlée auprès du Ministère de la Réforme de l'Etat.
Le RGAA
C'est une application de WCAG dont il reprend la structure (13 thématiques et 64 points de contrôle) redistribués en 194 tests.
Il comporte, en outre, une méthode d'application progressive sur trois années et classe les tests en deux niveaux : obligatoires et recommandés.
Publié partiellement en 2007, le référentiel a été validé par un comité d'experts ; il devrait être publié en version définitive courant 2008.
Un décret d'application, toujours en phase d'élaboration, précisera les conditions d'application et de déclaration de conformité des sites publics.
