Cumul emploi retraite pour un travailleur indépendant : le guide complet !
À l’heure de la retraite, nombreux sont les anciens salariés ou travailleurs indépendants qui choisissent de ne pas tourner complètement la page de leur vie professionnelle. Que ce soit pour compléter leurs revenus ou par envie de rester actifs, certains retraités décident de reprendre une activité en tant qu’indépendant. Mais cette décision soulève des interrogations : peut-on vraiment travailler tout en percevant sa pension de retraite ? Ne risque-t-on pas de perdre ses droits à la retraite ou de se voir interdire une activité professionnelle, même en freelance ?
Rassurez-vous : il est tout à fait possible de cumuler emploi et retraite, à condition de respecter certaines règles bien précises. Le cumul emploi-retraite, notamment pour les travailleurs indépendants, est encadré par un dispositif spécifique permettant de concilier revenus d’activité et pension de retraite. Dans cet article, nous faisons le point sur ce que vous devez savoir pour exercer sereinement une activité indépendante, c’est-à-dire avec le statut de micro entrepreneur, tout en profitant de votre retraite.
Le cumul emploi-retraite pour un travailleur indépendant : de quoi parle-t-on ?
Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en continuant à percevoir ses pensions de retraite. Il concerne tous les régimes (salariés, fonctionnaires, professions libérales, artisans, commerçants, etc.), mais ses modalités peuvent varier.
Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs), ce dispositif est particulièrement souple, mais il exige de respecter certaines règles. L’objectif est d’assurer une équité entre ceux qui travaillent encore et ceux qui ont cessé toute activité.
On distingue principalement deux types de cumul :
▶️ Le cumul intégral, qui permet de cumuler sans limite revenus d’activité et pension de retraite.
▶️ Le cumul plafonné, qui impose un plafond de revenus à ne pas dépasser sous peine de suspension partielle de la pension.
Les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite pour un travailleur indépendant
Pour qu’un travailleur indépendant puisse cumuler retraite et activité en tant que micro-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être remplies.
D’abord, il faut avoir liquidé tous ses droits à la retraite. Cela signifie que le travailleur doit avoir fait la demande officielle pour percevoir ses pensions de retraite dans tous les régimes où il a cotisé (régime général, complémentaire, etc.). Sans cette démarche, aucun cumul n’est autorisé. Ensuite, il doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. C’est l’âge minimum à partir duquel un salarié ou un indépendant peut demander sa retraite, même si le montant sera réduit s’il n’a pas tous ses trimestres.
Enfin, au moment de la mise en retraite, il faut rompre tout lien professionnel avec l’ancien employeur. Cela signifie qu’un salarié ne peut pas reprendre immédiatement une activité avec l’entreprise qu’il vient de quitter : il doit y avoir une véritable interruption de la relation de travail, marquée par la fin du contrat de travail.
Pour résumer, il faut :
▶️ Avoir liquidé tous ses droits à la retraite
▶️ Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
▶️ Avoir rompu tout lien professionnel avec l’ancien employeur.
Une fois ces conditions réunies, l’activité de micro-entrepreneur peut être reprise ou démarrée librement.
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Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite intégral ?
1. Définition du cumul emploi-retraite intégral
Le cumul emploi-retraite intégral ou cumul emploi-retraite libéralisé désigne la situation dans laquelle un travailleur indépendant touche l’intégralité de ses pensions de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) tout en ayant la possibilité d’exercer une activité professionnelle.
Aucun plafonnement de revenus ne s’applique à cette activité professionnelle, ce qui offre une liberté totale sur le plan financier.
2. Les conditions pour bénéficier de ce cumul
Trois conditions principales encadrent l’accès au cumul intégral :
▶️ avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (67 ans) ;
▶️ la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein doit être validée (de 167 à 172 trimestres selon votre date de naissance) ;
▶️ Toutes les retraites de base et complémentaires doivent être liquidées auprès des régimes concernés.
Une fois ces critères remplis, l’activité professionnelle avec le statut de micro entrepreneur peut reprendre immédiatement. La déclaration auprès de la caisse de retraite reste indispensable pour éviter toute anomalie dans les versements.
Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite plafonné ?
1. Définition du cumul emploi-retraite plafonné
Le cumul emploi-retraite plafonné correspond à une situation où le travailleur indépendant continue une activité professionnelle, avec le statut de micro entrepreneur donc, tout en percevant une partie de sa retraite, dans la limite d’un plafond de revenus. Ce cadre s’applique lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas réunies.
En d’autres termes, il n’existe pas de conditions particulières pour bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné.
Du moment que vous ne pouvez pas bénéficier du cumul intégral, vous bénéficiez automatiquement du cumul emploi-retraite plafonné.
2. Les plafonds du cumul emploi-retraite plafonné
Si votre cumul est plafonné, le montant total des revenus (retraite + revenus d’activité) ne doit pas dépasser un seuil spécifique. Voici les plafonds en fonction de vos activités et certaines conditions :
Dans le cas où vous êtes installé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine prioritaire (ZUP), le plafond annuel est fixé à 47 100 €. Ce régime concerne principalement les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales, artisanales ou commerciales, incités à revitaliser des zones économiquement fragiles. Parmi les métiers concernés, il y a par exemple, les coiffeurs, plombiers, boulangers, ou réparateurs d’électroménager.
Les retraités affiliés à la Cnavpl (professions libérales) bénéficient du même plafond de 47 100 €. Cela concerne des activités comme médecin, architecte, avocat, consultant indépendant, psychologue, ou expert-comptable.
Pour les retraités du régime général, affiliés à la Cnav, le plafond est limité à 23 550 € par an. Ce cas s’applique aux ex-salariés qui exercent des activités comme vendeur en ligne, aide-ménagère, bricoleur, ou livreur indépendant.
Pour information, les graphistes freelance, rédacteurs web, traducteurs ou développeurs web sont généralement affiliés à la Cnavpl via la CIPAV s’ils exercent en profession libérale. Sinon, s’ils dépendent du régime général, ils relèvent de la Cnav.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées. Il faut donc faire très attention !
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Cumul emploi-retraite pour un travailleur indépendant : les démarches à suivre !
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite en tant que travailleur indépendant, voici les démarches à suivre :
Vous devez transmettre à votre caisse de retraite les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’entreprise dans laquelle vous exercez votre activité indépendante, ainsi que la date de début de cette activité. Il est également nécessaire de préciser le montant et la nature de vos revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié (ex : SSI, CIPAV, etc.). Des justificatifs de revenus sur la période d’activité seront exigés (déclarations fiscales, attestations URSSAF…).
Enfin, vous devrez indiquer le nom et l’adresse de tous les organismes de retraite qui vous versent actuellement une pension.
Textes de loi et références👉 Code général des impôts : article 50-0 Régime micro-fiscal
👉 Code de la sécurité sociale : article L161-22 Retraite
👉 Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social
👉 Code de la sécurité sociale : article D634-11-2 Plafond revenus professionnels assurance vieillesse
