Déclaration des revenus pour freelances : comment cela fonctionne ?
Développeurs web, rédacteur web indépendant, consultants, webmaster freelance, graphistes, traducteurs, coachs… Les freelances et indépendants sont de plus en plus nombreux à choisir la liberté du travail en solo. Mais cette autonomie s’accompagne de responsabilités, notamment sur le plan comptable et administratif.
Contrairement aux salariés, les indépendants doivent déclarer eux-mêmes leurs revenus et s’acquitter des impôts et cotisations sociales correspondants.
Pourtant, les règles fiscales peuvent sembler complexes (choix du régime micro-fiscal ou réel, calcul des abattements, prélèvement à la source), alors qu’une mauvaise déclaration ou un oubli a de lourdes conséquences : amendes, majorations, redressement fiscal, voire perte d’avantages comme le statut auto-entrepreneur. Dans les cas les plus graves, des poursuites juridiques peuvent même être engagées. Alors, comment faire sa déclaration des revenus quand on est freelance ? Ce guide vous explique les règles pour rester en conformité avec le fisc et sécuriser votre activité.
Être freelance, qu’est-ce que ça signifie ?
En tant que freelance, la déclaration des revenus constitue une étape obligatoire pour régulariser sa situation fiscale auprès des administrations compétentes. Mais avant de voir comment cela fonctionne, il est important de bien définir ce que signifie un freelance.
1. Définition
Un freelance ou travailleur indépendant exerce son activité en tant qu’indépendant, collaborant avec divers clients sans contrat de travail. Contrairement au salarié, il ne subit aucun lien de subordination et gère son emploi du temps, ses tarifs et ses méthodes de travail. Cette liberté s’accompagne d’une autonomie totale : prospection, négociation, facturation et déclarations fiscales relèvent de sa responsabilité. Les entreprises sollicitent généralement les freelances pour des missions ponctuelles ou une expertise spécifique, évitant ainsi les charges liées à un CDI.
Graphistes, développeurs, consultants ou traducteurs adoptent souvent ce statut pour concilier flexibilité et diversification de leurs revenus. Cependant, cette indépendance exige une rigueur administrative et une maîtrise des obligations légales, sous peine de sanctions financières ou juridiques. Le freelance assume seul les risques de son activité, mais en retire une liberté professionnelle souvent inaccessible en entreprise.
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2. Les statuts juridiques du freelance ou travailleur indépendant
Le terme « freelance » désigne un travailleur indépendant. Il exerce son activité de manière autonome, sans lien de subordination avec un employeur. Contrairement à une idée répandue, le statut de freelance ne constitue pas une forme juridique en soi. L’indépendant choisit parmi les structures existantes pour exercer son activité.
Plusieurs options s’offrent aux freelances pour exercer en toute légalité :
- Micro-entreprise : Statut simplifié, idéal pour démarrer avec des formalités réduites et une fiscalité allégée.
- Entreprise individuelle (EI) : Permet d’exercer sous son nom propre, avec possibilité d’opter pour l’EIRL pour protéger son patrimoine.
- Société unipersonnelle (SASU ou EURL) : Offre une séparation entre patrimoine personnel et professionnel, avec des régimes fiscaux et sociaux variables.
- Portage salarial : travailler en toute indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié, avec une société de portage gérant les aspects administratifs, fiscaux et sociaux à sa place.
Le choix dépend du chiffre d’affaires prévisionnel, du secteur d’activité et des besoins de protection. Chaque statut présente des avantages spécifiques en termes de charges, de responsabilité et de flexibilité. Une analyse approfondie s’impose pour sélectionner la formule la plus adaptée. Par ailleurs, le régime fiscal et social sera différent selon la structure choisie. Pour que l’article soit le plus digeste possible, nous allons dans cet article parler des étapes à suivre pour pour faire sa déclaration des revenus quand on est freelance micro entreprise ou entrepris individuelle. D’ailleurs, il s’agit des deux principaux statuts juridiques choisis par la grande majorité des freelanceurs.
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Quelles sont les régimes d’imposition en tant que freelance
Il faut bien faire la différence entre les deux. Le régime d’imposition détermine comment les revenus d’un freelance sont imposés, ainsi que les obligations fiscales associées (déclaration, calcul des impôts, TVA, etc.). Contrairement au statut juridique (micro-entreprise, EI, EURL, SASU…), qui définit la structure légale de l’activité, le régime fiscal influence directement la fiscalité appliquée. Par exemple, un freelance en micro-entreprise relève automatiquement du micro-fiscal, tandis qu’une EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Voici les trois régimes d’imposition pour les freelances :
1. Le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC)
Fonctionnement : Simplifié et adapté aux petites structures, ce régime s’applique aux freelances dont les revenus ne dépassent pas certains seuils (en 2024 : 72 600 € pour les BIC, 36 500 € pour les BNC ou bénéfices non commerciaux).
Mécanisme :
▶️ Abattement forfaitaire : Une partie des revenus est exonérée (34 % pour les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, 50 % pour les BNC).
▶️ Imposition sur le revenu net : Seul le montant après abattement est imposé à l’IR.
▶️ Pas de TVA (franchise en base) si le chiffre d’affaires reste sous 39 100 € (services).
2. Le régime réel simplifié (RSI)
Fonctionnement : Destiné aux freelances dépassant les plafonds du micro-fiscal ou souhaitant déduire leurs charges réelles.
Mécanisme :
▶️ Déduction des charges : Les frais professionnels (matériel, déplacements, etc.) sont soustraits du chiffre d’affaires.
▶️ TVA : Applicable si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise (déclarations trimestrielles ou mensuelles).
▶️ Comptabilité : Obligation de tenir un livre des recettes et un registre des achats.
3. Le régime réel normal
Fonctionnement : Imposé aux freelances dont le chiffre d’affaires excède 247 000 € (BIC) ou 122 000 € (BNC).
Mécanisme :
▶️ Comptabilité complète : Bilan comptable, compte de résultat et annexes.
▶️ TVA : Déclarations mensuelles obligatoires.
▶️ Imposition sur le bénéfice réel (après déduction de toutes les charges).
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4. L’impôt sur les sociétés (IS)
Fonctionnement : Option possible pour les freelances en EURL ou SASU.
Mécanisme :
▶️ Imposition des bénéfices à un taux progressif (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %).
▶️ Dividendes : Possibilité de rémunération via salaire (charges sociales) ou dividendes (flat tax à 30 %).
Freelance déclaration des revenus : une formalité administrative incontournable ?
1. Oui, c’est obligatoire !
La déclaration de revenus constitue une obligation légale pour tout freelance exerçant son activité en France. Le Code général des impôts (CGI) stipule que les travailleurs indépendants doivent déclarer l’ensemble des revenus générés par leur activité professionnelle dans le formulaire 2042-C-Pro. Cette démarche assure la transparence fiscale et permet à l’administration de calculer les impôts et les cotisations sociales dus.
2. Les sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration de revenus ou la déclaration inexacte expose le freelance à des sanctions sévères. L’administration fiscale applique des pénalités financières, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction. Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 % du montant de l’impôt dû. En cas de fraude avérée, des poursuites pénales (amendes jusqu’à 500 000 € et 5 ans de prison, article 1741 du CGI) peuvent être engagées. Mieux vaut régulariser rapidement via une déclaration corrective pour limiter les risques.
Déclaration de revenus pour les freelances en auto-entreprise : les étapes à suivre
Choses importantes à noter d’abord
Les travailleurs indépendants en auto-entrepreneurs doivent déclarer chaque année les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 et son annexe n°2042 C PRO.
Autre point important à savoir ! Il y a ce que l’on appelle versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit d’une option offerte aux micro-entrepreneurs. Elle permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, de manière simplifiée.
Au lieu d’être imposé sur le revenu selon le barème progressif classique, le micro-entrepreneur paie un impôt forfaitaire. Ce forfait est calculé en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé. Enfin, le paiement s’effectue mensuellement ou trimestriellement, en même temps que les cotisations sociales.
Lors de l’immatriculation de votre autoentreprise, vous avez sélectionner la périodicité de vos déclarations. Voici les deux options disponibles :
▶️ Déclaration mensuelle : elle se fait à la fin de chaque mois et est particulièrement avantageuse pour les auto-entrepreneurs qui perçoivent des allocations Pôle emploi ou des minimas sociaux.
▶️ Déclaration trimestrielle : cette déclaration a lieu à des dates fixes : le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre, et le 31 janvier de l’année suivante.
Etape 1 : Identification de l’auto-entreprise
Pour faire votre déclaration, vous devez vous rendre sur le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf. La première étape consiste remplir la section « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » en tête du formulaire 2042 C PRO. Pour télécharger la déclaration 2042-C Pro, c’est ici !
Les éléments suivants sont requis :
➡️ Nom, prénom et adresse professionnelle,
➡️ Numéro SIRET,
➡️ Nature des revenus (BA, BIC ou BNC),
➡️ Régime d’imposition (case « auto-entrepreneur » à cocher).
Etape 2 : Déclaration des recettes encaissées par l’auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’IR
Si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), vous avez déjà réglé votre impôt en avance. Lors de votre déclaration, vous devez indiquer le montant des recettes encaissées au cours de l’année concernée dans le formulaire 2042-C PRO, dans la section appropriée. Selon votre activité, vous devrez remplir l’une des cases suivantes :
➡️ 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées ;
➡️ 5TB pour les prestations de services artisanales ou commerciales, ou la location meublée ;
➡️ 5TE pour les activités BNC.
Auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement libératoire de l’IR
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’IR, vous devez déclarer vos recettes encaissées (chiffre d’affaires) dans le formulaire 2042-C PRO, en sélectionnant la case correspondant à votre type d’activité. Il est important de déclarer seulement vos recettes encaissées, et non votre bénéfice forfaitaire, qui sera calculé par l’administration fiscale. Voici les cases à remplir selon votre activité :
➡️ 5KO pour les ventes de marchandises et assimilées ;
➡️ 5KP pour les prestations de services artisanales ou commerciales, ou la location meublée ;
➡️ 5HQ pour les activités BNC. L’administration appliquera ensuite l’abattement forfaitaire pour calculer votre revenu imposable.
Déclaration de revenus pour les freelances en entreprise individuelle
La déclaration de revenus pour les freelances en entreprise individuelle dépend du régime fiscal choisi et du type d’activité exercée.
1. Entreprise individuelle à l’Impôt sur le Revenu (IR)
L’entreprise individuelle est, en principe, soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, il est possible de choisir l’option pour l’Impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
A. Activité libérale (BNC)
Si vous exercez une activité libérale (par exemple, consultant, médecin, avocat, etc.), vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Voici les étapes pour la déclaration :
➡️ Formulaire principal à remplir : La déclaration se fait via le formulaire 2042-C Pro. Ce formulaire doit être rempli avec les informations relatives à votre activité.
➡️ Déclaration des résultats BNC : Vous devez également remplir le formulaire n°2035 pour déclarer vos résultats. En complément, des annexes 2035 A et 2035 B seront nécessaires.
Cases à remplir dans le formulaire 2042-C Pro :
➡️ 5XI : Si vous avez créé ou cessé votre activité durant l’année.
➡️ 5QC ou 5QI : Si vous avez adhéré à un OGA (organisme de gestion agréé) ou non, et si vous avez réalisé des bénéfices.
➡️ 5QE ou 5QK : Si vous avez réalisé un déficit, selon que vous ayez adhéré ou non à un OGA.
➡️ 5XP ou 5XQ : En cas de plus-values à court terme (réalisées avec ou sans adhésion à un OGA).
➡️ 5XH ou 5XL : En cas de moins-values à court terme (selon votre adhésion à un OGA).
B. Activité artisanale ou commerciale (BIC)
Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale (par exemple, vente de produits ou prestation de services), vous serez soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Selon votre chiffre d’affaires, vous pourrez être sous le régime réel simplifié ou normal.
1. Régime réel simplifié : Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié, et vous devez remplir :
➡️ Formulaire 2042-C Pro
➡️ Formulaire 2031 pour la déclaration de vos résultats BIC.
➡️ Tableaux annexes 2033-A à 2033-G.
2. Régime réel normal : Si vous ne remplissez pas les conditions pour le régime simplifié, vous êtes soumis au régime réel normal. Vous devrez remplir :
➡️ Formulaire 2042-C Pro
➡️ Formulaire 2031 pour la déclaration des résultats BIC.
➡️ Tableaux annexes 2050-SD à 2059-G-SD.
3. Cases à remplir dans le formulaire 2042-C Pro :
➡️ 5DB : Si vous avez créé ou cessé votre activité durant l’année.
➡️ 5KC ou 5KI : Pour déclarer des bénéfices réalisés, selon votre adhésion ou non à un OGA.
➡️ 5KF ou 5KL : En cas de déficit.
➡️ 5DK ou 5DL : Pour déclarer des plus-values à court terme.
➡️ 5DM ou 5DN : Pour déclarer des moins-values à court terme.
2. Entreprise individuelle à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Si vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous êtes alors assimilé à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) soumise à l’IS. Dans ce cas, les bénéfices de votre entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et vous devez remplir les déclarations suivantes :
➡️ Déclaration de l’IS : Vous devez déposer la déclaration n°2065 pour l’impôt sur les sociétés. Cette déclaration permet de déclarer le résultat de votre entreprise, qui sera ensuite soumis à une imposition au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, et au taux normal de 25 % au-delà de ce montant.
➡️ Déclaration des bénéfices : Si vous avez un exercice comptable clos au 31 décembre, vous devrez effectuer la déclaration avant le 2 mai de l’année suivante. Si votre exercice est décalé, la déclaration devra être réalisée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice.
➡️ Acomptes trimestriels : En tant qu’entreprise à l’IS, vous devez verser 4 acomptes trimestriels via la déclaration n°2571.
➡️ Transmission de la liasse fiscale : Vous devez transmettre la liasse fiscale (formulaire n°2065 et ses annexes) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez :
- Si vous suivez un exercice civil (janvier à décembre), la liasse doit être envoyée au mois de mai suivant.
- Si vous avez un exercice décalé, elle doit être envoyée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable.
