Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
Être freelance, c’est jongler avec la passion de son métier et la réalité parfois moins reluisante de la gestion administrative. Imaginez : vous venez de finaliser un projet web complexe pour un client, mettant tout votre savoir-faire de rédacteur web, votre créativité de graphiste, ou votre expertise de consultant SEO à contribution. La facture est envoyée, et l’attente commence.
Mais voilà que les jours s’éternisent, les relances restent sans réponse, et ce client, qui semblait si enthousiaste, tarde à régler la somme due. Après avoir réalisé un important travail de rédaction pour une entreprise, vous constatez que le paiement prévu sous 30 jours n’a toujours pas été effectué après deux mois.
Une autre situation pourrait être celle d’une facture qui traîne depuis des semaines, voire des mois. Les excuses se sont succédé, et vous commencez sérieusement à vous demander combien de temps vous devez encore patienter. Cela arrive aussi aux agences web comme la nôtre et à tous les professionnels qui proposent des services ou vendent des produits.
Est-ce qu’il existe une limite légale pour le règlement d’une facture ? Et combien de temps peut-on réclamer une facture impayée avant qu’elle ne soit définitivement perdue ? Ces questions, cruciales pour la pérennité de votre activité indépendante ou de votre entreprise, sont au cœur de nos préoccupations. Alors, plongeons ensemble dans ce sujet pour éclaircir les zones d’ombre et vous donner les clés pour recouvrer vos créances.
Qu’est-ce qu’une facture impayée ?
Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ? Avant de répondre à cette question, il convient d’abord de bien définir ce qu’est une facture impayée. Pour faire simple, une facture impayée est une facture qui a été émise pour la vente d’un bien ou la prestation d’un service, mais pour laquelle le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance convenue entre le créancier (celui qui émet la facture) et le débiteur (celui qui doit payer). Cette situation peut survenir pour diverses raisons : oubli, désaccord sur la qualité de la prestation, difficultés financières du client, ou encore mauvaise foi.
Juridiquement, la facture est un document commercial essentiel qui atteste de la transaction et fait office de preuve de la dette. Elle mentionne obligatoirement certaines informations comme l’identité des parties, la désignation des biens ou services, le prix unitaire, les éventuelles taxes, et la date limite de paiement. Lorsque cette date est dépassée sans que le règlement n’ait été effectué, la facture devient une créance impayée.
Il est important de distinguer un simple retard de paiement d’un véritable impayé. Un retard peut être ponctuel et réglé rapidement, tandis qu’un impayé persiste malgré les relances et peut nécessiter des démarches plus formelles pour être recouvré. Identifier clairement une facture comme impayée est la première étape pour engager les actions nécessaires à sa récupération dans les délais légaux.
Délai de paiement facture et délai de prescription légale : faire la différence !
Avant toute chose, il est également important de bien distinguer le délai de paiement d’une facture et le délai de prescription légale pour une dette commerciale. Le délai de paiement est la période convenue entre le prestataire et son client pour que le règlement de la facture soit effectué. Il est contractuel et généralement indiqué clairement sur la facture elle-même, avec une date d’échéance précise. Ce délai varie en fonction des accords commerciaux et des usages professionnels.
Le délai de prescription légale, quant à lui, est un concept juridique qui fixe la durée au-delà de laquelle une action en justice pour recouvrer une dette n’est plus recevable. Quand on se pose la question « Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ? », on fait principalement référence au délai de prescription légale.
Passé ce délai, même si la dette n’a pas été payée, le créancier perd son droit d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement forcé.
Quel est le délai de paiement standard d’une facture ?
Le délai de paiement standard dépend du type d’interlocuteurs (particuliers, entreprises, secteur public). Entre professionnels, le délai légal en France est généralement de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire entre les parties. Pour les contrats B2B, ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours maximum sous certaines conditions.
Pour les particuliers, le paiement est souvent exigible immédiatement, sauf mention d’un échéancier.
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Dans le secteur public, les délais sont encadrés et ne doivent pas excéder 60 jours après l’envoi de la facture ou 45 jours à partir d’une fin de mois. Le non-respect de ces délais peut entraîner des pénalités de retard.
Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
En tant que professionnel ou entrepreneur, vous devez connaître les délais légaux pour réclamer une facture impayée. Le recouvrement des créances est encadré par la loi, notamment par des règles de prescription. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais pour agir devant la justice en cas de facture impayée :
1. Le délai de prescription en matière de factures impayées
Délai pour les professionnels (B2B)
En France, le délai de prescription pour réclamer une facture entre professionnels impayée est généralement de 5 ans à partir de la date d’émission de la facture. Prévu par l’article L110-4 du Code de commerce, ce délai s’applique aux créances commerciales entre professionnels (B2B) ainsi qu’aux factures émises par un professionnel à un particulier (B2C).
Ce principe signifie que si un client ne règle pas une facture dans les délais, le créancier (le fournisseur ou prestataire) dispose de 5 ans pour engager des actions en recouvrement (mise en demeure, recours judiciaire, etc.).
Délai pour les particuliers (B2C)
Contrairement aux créances entre professionnels (B2B), qui se prescrivent en 5 ans, les factures impayées par un consommateur (B2C) sont soumises à un délai de prescription de 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Pour interrompre la prescription et conserver le droit de réclamer le paiement, le créancier doit effectuer une mise en demeure (lettre recommandée, email, ou reconnaissance de dette). Passé ce délai, la dette devient irrecevable en justice, sauf si le client accepte de payer volontairement.
Il est donc crucial d’agir rapidement en cas d’impayé, notamment en envoyant des relances et, si nécessaire, en engageant une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire avant l’expiration des 2 ans.
Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
En tant que professionnel ou entrepreneur, vous devez connaître les délais légaux pour réclamer une facture impayée. Le recouvrement des créances est encadré par la loi, notamment par des règles de prescription. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais pour agir devant la justice en cas de facture impayée :
1. Le délai de prescription en matière de factures impayées
Délai pour les professionnels (B2B)
En France, le délai de prescription pour réclamer une facture entre professionnels impayée est généralement de 5 ans à partir de la date d’émission de la facture. Prévu par l’article L110-4 du Code de commerce, ce délai s’applique aux créances commerciales entre professionnels (B2B) ainsi qu’aux factures émises par un professionnel à un particulier (B2C).
Ce principe signifie que si un client ne règle pas une facture dans les délais, le créancier (le fournisseur ou prestataire) dispose de 5 ans pour engager des actions en recouvrement (mise en demeure, recours judiciaire, etc.).
Délai pour les particuliers (B2C)
Contrairement aux créances entre professionnels (B2B), qui se prescrivent en 5 ans, les factures impayées par un consommateur (B2C) sont soumises à un délai de prescription de 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Pour interrompre la prescription et conserver le droit de réclamer le paiement, le créancier doit effectuer une mise en demeure (lettre recommandée, email, ou reconnaissance de dette). Passé ce délai, la dette devient irrecevable en justice, sauf si le client accepte de payer volontairement.
Il est donc crucial d’agir rapidement en cas d’impayé, notamment en envoyant des relances et, si nécessaire, en engageant une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire avant l’expiration des 2 ans.
Comment réclamer une facture impayée ?
Lorsqu’un client ne règle pas une facture dans les délais, celava impacter votre trésorerie et votre activité. Pour récupérer votre dû efficacement, vous devez suivre une procédure claire, tout en respectant les règles légales :
1. La phase amiable : privilégier le dialogue
Avant d’envisager des actions plus formelles, la phase amiable est essentielle. Elle permet souvent de résoudre la situation rapidement et de préserver la relation commerciale si vous souhaitez la maintenir.
➡️ Le rappel simple : quelques jours après la date d’échéance, si le paiement n’est pas arrivé, un simple email ou un appel téléphonique courtois peut suffire. Il peut s’agir d’un oubli de la part de votre client. Soyez factuel et demandez-lui des nouvelles du paiement.
➡️ La relance écrite : si le rappel simple ne donne rien, envoyez une première lettre de relance. Elle doit être plus formelle que le rappel, mentionner clairement le numéro et la date de la facture, le montant dû, la date d’échéance initiale, et rappeler les conditions de paiement. Fixez un nouveau délai de paiement raisonnable (par exemple, une semaine ou dix jours). Conservez une copie de cette lettre.
➡️ La deuxième lettre de relance : si le nouveau délai est dépassé sans paiement, envoyez une deuxième lettre de relance, encore plus ferme. Mentionnez que sans paiement dans le délai imparti, vous envisagerez des mesures plus contraignantes. Vous pouvez également joindre une copie de la facture initiale.
➡️ L’appel téléphonique plus insistant : parallèlement aux lettres, un appel téléphonique peut permettre d’avoir une discussion plus directe avec votre client. Essayez de comprendre les raisons du non-paiement. Est-ce un problème de trésorerie temporaire ? Un litige concernant la prestation ou la marchandise ? Cette conversation peut vous donner des informations précieuses sur la suite à donner.
2. Envoie d’une mise en demeure
Si les relances précédentes n’ont pas abouti, l’envoi d’une mise en demeure par LRAR est nécessaire. Ce courrier a une valeur juridique importante. Il doit impérativement mentionner :
- La mention « Mise en demeure » clairement visible.
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de SIRET).
- Les coordonnées complètes de votre client.
- La date et le numéro de la facture concernée.
- Le montant principal dû, ainsi que les éventuelles pénalités de retard et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (si elles sont prévues dans vos conditions générales de vente et sont applicables).
- Un dernier délai de paiement clair et impératif (généralement une quinzaine de jours).
- La mention qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous vous réservez le droit d’engager des actions judiciaires.
- Votre signature.
Conservez précieusement l’accusé de réception, car il prouve la date à laquelle votre client a reçu la mise en demeure.
3. La phase judiciaire : lorsque l’amiable échoue
Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez envisager des actions judiciaires pour recouvrer votre créance. Le choix de la procédure dépendra du montant de la facture et de la nature du litige. Voici les procédures possibles :
➡️ L’injonction de payer : c’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances incontestables dont le montant n’excède pas 5 000 euros (pour les demandes auprès du juge de proximité) ou qu’il n’y a pas de limite de montant devant le tribunal de commerce (pour les créances commerciales). Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent (juge de proximité ou tribunal de commerce) en fournissant les justificatifs de votre créance (facture, bon de commande, etc.). Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer que vous devrez faire signifier à votre débiteur par un huissier de justice. Votre débiteur a alors un mois pour faire opposition. S’il ne fait pas opposition dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire, et vous pourrez engager des mesures d’exécution forcée (saisie des biens, etc.). S’il fait opposition, l’affaire sera portée devant le tribunal pour un procès contradictoire.
➡️ Le référé provision : cette procédure est plus rapide qu’une procédure au fond et est utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable et que vous avez besoin d’une avance sur le paiement. Vous saisissez le président du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les litiges commerciaux) en urgence. Si le juge estime votre demande fondée, il peut condamner votre débiteur à vous verser une provision (une partie de la somme due) en attendant un jugement au fond.
➡️ L’assignation au fond : c’est la procédure la plus longue et la plus complexe. Elle est utilisée lorsque la créance est contestée ou que les procédures plus rapides n’ont pas abouti. Vous devez faire assigner votre débiteur devant le tribunal compétent par un huissier de justice. Un procès aura lieu, au cours duquel chaque partie présentera ses arguments et ses preuves. Le tribunal rendra ensuite un jugement.
Facture impayée après délai de prescription : quels recours ?
Si une facture reste impayée après le délai de prescription, alors le créancier ne peut plus engager de recours judiciaire pour en réclamer le paiement. Une fois ce délai de 2 ou 5 ans écoulé, le débiteur peut invoquer la prescription pour refuser de payer. Cela implique que toute action en justice intentée par le créancier sera rejetée, sauf si la prescription a été interrompue (par exemple, par une reconnaissance de dette ou un paiement partiel). Le créancier perd ainsi tout moyen de contraindre légalement le débiteur à régler la facture.
Les recours encore possibles ? Même après la prescription, certains recours non judiciaires restent envisageables :
▶️ Négociation amiable : engager un dialogue avec le débiteur peut permettre de trouver un arrangement, comme un échelonnement ou une réduction de la dette.
▶️ Lettre de rappel : envoyer une relance écrite (mail ou courrier recommandé) aide à inciter le débiteur à payer par pression morale, même sans obligation légale.
Les poursuites après prescription sont inutiles, car elles seront rejetées. Elles sont en plus coûteuses et aléatoires.
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Comment interrompre le délai de prescription et qu’est-ce que cela signifie ?
Il est possible d’interrompre le délai de prescription pour réclamer une facture impayée à l’avantage du créancier, ce qui a pour effet de recommencer le décompte à zéro. Plusieurs actions permettent d’interrompre le délai :
▶️ Une reconnaissance de dette : si le client reconnaît par écrit devoir la somme (ex. : un email ou un accord de paiement).
▶️ Une mise en demeure : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réclamation le paiement.
▶️ Une action en justice : une assignation devant le tribunal, même si la procédure est en cours.
L’interruption réinitialise le délai de 2 ans à partir de la date de l’acte interruptif (ex. : si le client reconnaît la dette, le nouveau délai commence à cette date). Cela permet au créancier de conserver son droit de recours plus longtemps.
⚠️ Attention : après interruption, la prescription ne peut plus excéder 5 ans (article 2232 du Code civil), sauf exceptions.
