Tout savoir sur la Directive Européenne relative à l’accessibilité des sites web
On parle bien évidemment ici de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 qui est relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, communément appelée la Directive sur l’Accessibilité Web. Il s’agit d’un acte législatif de l’Union européenne qui vise à garantir que les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public soient accessibles à tous les citoyens, y compris ceux ayant des handicaps.
Cette directive est un élément clé de la stratégie numérique de l’Union européenne visant à créer une Europe numérique inclusive et accessible pour tous. Dans cet article, nous allons examiner en détail cette directive qui date déjà de 2016 en abordant plusieurs aspects importants.
Introduction à la Directive Européenne relative à l’accessibilité des sites web
Contexte
La Directive (UE) 2016/2102 a été adoptée en réponse à la nécessité croissante de rendre les services en ligne accessibles à tous, conformément aux principes d’égalité, de non-discrimination et de respect des droits fondamentaux. De plus en plus de services publics et d’informations sont accessibles en ligne, et il est essentiel que personne ne soit exclu de ces services en raison de limitations liées au handicap.
Objectifs
Les principaux objectifs de la Directive sur l’Accessibilité Web sont les suivants :
🎯 Garantir que les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public de l’UE sont accessibles aux personnes handicapées.
🎯 Promouvoir l’inclusion numérique en éliminant les obstacles à l’accès aux services en ligne.
🎯 Harmoniser les normes d’accessibilité web au sein de l’Union européenne pour faciliter la conformité.
Portée de la Directive Européenne relative l’accessibilité des sites
La portée de la directive est vaste et s’applique aux sites web et aux applications mobiles des organismes du secteur public. Cela inclut les organismes gouvernementaux, les autorités locales, les établissements d’enseignement, les hôpitaux et d’autres entités relevant du secteur public.
La directive couvre également un large éventail de contenus (texte et vidéo qui doit notamment être sous-titrée) et de services en ligne, y compris ceux liés à l’éducation, à l’emploi, aux services publics, à la culture, au transport, à la santé et plus encore.
La Directive s’applique-t-elle aux sites appartenant à des particuliers et entreprises ?
Non, la Directive (UE) 2016/2102 concerne principalement les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public, comme évoqué plus haut. Cependant, il est important de noter que l’accessibilité web est un principe recommandé pour tous les sites web, quelle que soit leur nature. Même si les sites web de particuliers ou d’entreprises privées ne sont pas contraints par la directive, il est fortement recommandé de rendre leurs sites accessibles aux personnes handicapées par souci d’inclusion et de respect des droits fondamentaux.
Cela étant dit, dans certains pays, il existe des lois ou réglementations nationales qui imposent des exigences d’accessibilité web aux entreprises privées, en particulier lorsqu’elles fournissent des services essentiels au public. C’est le cas des pays suivants :
🇺🇸 États-Unis : les États-Unis disposent de la « Loi sur les Américains handicapés » (Americans with Disabilities Act – ADA) qui s’applique aux entreprises privées qui fournissent des biens et des services au public. Le Department of Justice (DOJ) a publié des normes d’accessibilité pour les services en ligne, et de nombreuses poursuites ont été intentées contre des entreprises ne respectant pas ces normes.
🇨🇦 Canada : au Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne exige que les organisations, y compris les entreprises privées, fournissent un accès égal à leurs services en ligne. Les provinces canadiennes ont également leurs propres réglementations liées à l’accessibilité web.
🇦🇺 Australie : l’Australie a adopté la loi Disability Discrimination Act 1992, qui s’applique aux entreprises privées. En vertu de cette loi, les entreprises sont tenues de veiller à ce que leurs services en ligne soient accessibles aux personnes handicapées.
🇬🇧 Royaume-Uni : le Royaume-Uni a le Equality Act 2010, qui exige que les entreprises privées rendent leurs services en ligne accessibles aux personnes handicapées. Il existe également des réglementations spécifiques en matière d’accessibilité web, telles que les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1.
🇩🇪 Allemagne : l’Allemagne a une réglementation sur l’accessibilité web appelée le BGG (Behindertengleichstellungsgesetz) qui s’applique aux sites web des organismes publics, des entreprises privées et des organisations sans but lucratif, dès lors qu’ils fournissent des services au public.
🇫🇷 France : en France, la loi pour une République numérique de 2016 oblige les services en ligne des organismes privés qui proposent des services publics (services de transport, services bancaires, services de télécommunications, services d’éducation en ligne…) à respecter les normes d’accessibilité web. Cela inclut de nombreuses entreprises privées.
🇪🇸 Espagne : en Espagne, la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique stipule que les sites web des entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Pour l’UE, l’objectif avec ces obligations est de s’assurer que les services en ligne offerts au public, qu’ils soient fournis par des organismes du secteur public ou des entreprises privées, soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Cela vise à garantir l’inclusion numérique et à respecter les droits fondamentaux des citoyens.
Quels sont les principes clés de l’accessibilité web ?
La Directive sur l’Accessibilité Web repose sur plusieurs principes clés pour garantir que les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public sont accessibles à tous. Ces principes comprennent :
1. Conformité aux normes
Les sites web et les applications mobiles doivent être conformes aux normes d’accessibilité web internationalement reconnues, telles que les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) ou le WAI-ARIA. Les normes WCAG, pour information, définissent des critères précis pour rendre les contenus en ligne accessibles aux personnes handicapées.
2. Non-discrimination
Les organismes du secteur public ne doivent pas discriminer les utilisateurs en fonction de leur handicap. Tous les utilisateurs doivent avoir un accès égal aux informations et aux services en ligne.
3. Adéquation des contenus
Les contenus en ligne doivent être présentés de manière à permettre aux utilisateurs handicapés de percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec eux. Cela inclut l’adaptation des contenus pour les personnes atteintes de déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives.
Obligations des États membres par rapport à la Directive
La directive impose aux États membres de l’Union européenne certaines obligations pour garantir la mise en œuvre de l’accessibilité web. Ces obligations comprennent :
1. Plan d’Action
Les États membres doivent élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de la directive, définissant les mesures spécifiques qui seront prises pour garantir l’accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public.
2. Surveillance et Rapport
Les États membres sont tenus de surveiller la conformité des organismes du secteur public et de fournir des rapports réguliers sur les progrès réalisés en matière d’accessibilité web.
3. Sanctions
La directive prévoit des sanctions en cas de non-conformité. Les États membres doivent définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles d’accessibilité web.
Quelles sont les sanctions pour la France ?
En France, la loi pour une République numérique de 2016 a établi des sanctions pour les organismes privés qui ne respectent pas les normes d’accessibilité web pour les services en ligne proposés au public. Les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de la non-conformité. Voici les principales sanctions prévues :
❌ Mise en demeure : en cas de non-conformité aux normes d’accessibilité web, les autorités compétentes, comme le Défenseur des droits ou le Conseil National du Numérique, peuvent émettre une mise en demeure à l’organisme privé. La mise en demeure est une demande officielle de se conformer à la réglementation dans un délai donné.
❌ Sanctions financières : si l’organisme privé ne se conforme pas dans le délai imparti après une mise en demeure, des sanctions financières peuvent être appliquées. Le montant des amendes peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et de la gravité de la non-conformité.
❌ Exclusion des marchés publics : les entreprises qui ne respectent pas les normes d’accessibilité web peuvent être exclues de la participation aux marchés publics pour une période déterminée. Cette exclusion peut avoir un impact significatif sur les activités commerciales de l’entreprise, en particulier si elle compte sur des contrats publics.
❌ Actions en justice : les individus ou les organisations affectés par la non-conformité aux normes d’accessibilité web peuvent engager des actions en justice pour demander réparation. Cela peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions financières pour l’entreprise non conforme.
❌ Mesures d’accompagnement : en plus des sanctions, les autorités peuvent également imposer des mesures d’accompagnement pour aider l’entreprise à se conformer aux normes d’accessibilité. Cela peut inclure des exigences spécifiques pour améliorer l’accessibilité du site web ou de l’application mobile.
Il est essentiel pour les entreprises privées de se conformer aux normes d’accessibilité web pour éviter ces sanctions et garantir que leurs services en ligne soient accessibles à tous les citoyens, y compris ceux ayant des handicaps. La conformité à ces normes favorise l’inclusion numérique et contribue à l’égalité d’accès aux services en ligne.
Les avantages de l’Accessibilité web pour votre site ou application web
L’accessibilité web présente de nombreux avantages, notamment :
1. Meilleure expérience utilisateur
Une meilleure accessibilité signifie une expérience utilisateur améliorée. Les sites web accessibles sont plus conviviaux, ce qui incite les visiteurs à rester plus longtemps, à explorer davantage de pages et à effectuer des actions souhaitées (par exemple, effectuer un achat ou remplir un formulaire). En fin de compte, cela se traduit par une augmentation des taux de conversion.
2. Renforcement de la confiance des utilisateurs
Les sites et applications web accessibles démontrent un engagement envers l’inclusion et la diversité, ce qui renforce la confiance des utilisateurs. Les visiteurs sont plus susceptibles de faire affaire avec des entreprises qui accordent de l’importance à l’accessibilité, ce qui a un impact positif sur la conversion.
3. Meilleur taux de rebond
L’accessibilité est étroitement liée au taux de rebond, c’est-à-dire le pourcentage de visiteurs qui quittent un site après avoir visité une seule page. Les sites difficiles d’accès ont tendance à avoir des taux de rebond plus élevés. En améliorant l’accessibilité, les agences web peuvent réduire ce taux, ce qui est bénéfique pour le référencement.
4. Amélioration du SEO
L’accessibilité renforce le SEO (référencement naturel en français) en améliorant l’expérience utilisateur, réduisant le taux de rebond et augmentant le temps passé sur le site. Les sites accessibles ont généralement aussi moins d’erreurs de navigation, s’adressent à une audience plus large et ont une vitesse de chargement des pages qui respecte la norme de Google. Tous ces points sont d’excellents signaux pour Google, qui a tendance à favoriser les sites web accessibles.
Lire aussi : La Norme W3C, c’est quoi ?
Conclusion
La Directive Européenne pour l’accessibilité des sites est une avancée majeure vers une société numérique plus inclusive. Elle a un impact significatif sur la conversion et le référencement SEO, ce qui en fait un élément essentiel de toute stratégie web. Les agences web, en tant qu’acteurs clés de l’industrie, jouent un rôle central dans la mise en œuvre de ces normes d’accessibilité, garantissant ainsi que les sites web répondent aux besoins de tous les utilisateurs, tout en bénéficiant d’avantages en matière de conversion et de SEO.
